Jugements Récents

 

    

Parmi les décisions de justice récentes rendues dans l'intérêt des justiciables clients du Cabinet, voici quelques commentaires de celles-ci pour exemples.

       

Juillet 2018 - L'indemnité forfaitaire couvrant les frais d'hébergement en cure est due en "toute circonstance"

 

En vertu de l'article D61 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'arrêté interministériel d'application du 7 novembre 2002, les curistes ont droit pour leurs frais d'hébergement à une indemnité forfaitaire égale à 5 fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses d'assurance maladie fixé par décret soit, actuellement, €150,01 x 5 = 750,05 €.

 

Ce principe est confirmé par les juges, conduits à examiner l'argument opposé par la Caisse nationale de sécurité sociale militaire (à TOULON) et tiré de la réduction de cette indemnité aux frais réellement engagés par les curistes. Si cette analyse peut surprendre du point de vue de l'équité - notion d'origine anglo-saxonne -, il faut admettre qu'aucun texte ni aucune décision de la plus haute juridiction des pensions militaires d'invalidité ne prévoit une telle réduction.

 

On observera que les "restrictions budgétaires" amènent les services des administrations, de manière générale, à brandir de nouveaux arguments dans leurs courriers de réponse aux réclamations des administrés ; des pensionnés militaires d'invalidité notamment.

   

Selon la formule utilisée par les juges, l'indemnité forfaitaire est due "en toute circonstance...que les frais réellement engagés lui soient supérieurs au plafond ou qu'ils lui soient inférieurs".

 

Novembre 2017 - Le temps ne fait rien à l'affaire

 

"Pourquoi avez-vous attendu tout ce temps pour demander une pension militaire d'invalidité?". La question, venant d'un magistrat professionnel - c'est-à-dire rompu aux règles du droit applicables aux Pensions militaires d'invalidité (PMI) -, peut surprendre à plus d'un titre.

 

D'abord une telle interrogation ne trouve pas sa place dans le litige opposant un demandeur à pension au Ministère des Armées devant une juridiction des pensions; le conflit est "la chose des parties" et ceci, dès la fin de l'instruction médico-administrative. Le facteur du Temps ne figure pas au rang des arguments pouvant être opposés par l'Administration dans une décision de rejet à une telle demande. Le contenu de cette dernière, adressée à la Sous-direction des Pensions, cadre le recours en justice ultérieurement exercé par le demandeur insatisfait de la réponse apportée. Dans le litige qui surgit alors, le juge n'a pas à s'immiscer dans la vie privée du requérant en l'interrogeant sur les mobiles animant sa démarche.

 

Ensuite, le principe même de "reconnaissance de dette de la Nation" envers le milieu combattant (militaires en activité/retraités/victimes civiles/ayants-droit, etc.), consacré à l'article 1er du Code des PMI, est absolu en ce sens que le législateur n'a jamais entendu limiter dans le temps la démarche administrative tendant à solliciter et à obtenir la concession d'une PMI. Enfin, les modifications maladroites apportées par le décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 ne changent rien à l'étendue du principe. Les juges n'ont pas à poser une telle question le jour de l'audience des plaidoiries; la clôture d'instruction fixe la fin des débats sur le droit et les faits entre les parties. Les présidents de juridiction, ainsi que leurs assesseurs en première instance et leurs conseillers devant la Cour, ne peuvent pas interroger les justiciables sur des éléments non débattus jusqu'à ladite ordonnance. Autrement, cela revient à violer une règle de procédure.

Juin 2017 - Pensions temporaires, pensions définitives ; les principes incontournables

 

Le droit des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre fixe le principe selon lequel une infirmité, dont le pensionnement est recherché, s'apprécie en se plaçant à la date d'enregistrement de la demande par les services de l'Administration des pensions.  Le tribunal, ultérieurement saisi d'un recours à l'encontre du refus opposé au demandeur, doit se placer à cette même date pour statuer.

 

Un autre principe prévoit la concession d'une pension à titre temporaire avant la concession d'une pension à titre définitif. L'amélioration de l'état de l'infirmité peut intervenir au fil du temps ; la concession d'une pension à titre définitif ne sera, dès lors, pas justifiée. Cette règle découle du bon sens.

 

Elle a été rappelée dans le cas suivant. Un gendarme avait ressenti une vive douleur au genou en glissant au cours d'une séance d'instruction et de formation technique d'interpellation. Les circonstances de cet accident en service l'avaient conduit à demander une pension. Dans le cadre de l'instruction médico-administrative de sa demande, le praticien désigné par l'Administration avait considéré - au vu de l'historique de l'infirmité, de l'opération chirurgicale intervenue et de son examen clinique - que la symptomatologie justifiait cette démarche. Mais l'Administration n'a pas tenu compte de l'avis médical et a opposé une décision de rejet au motif que le taux d'invalidité minimum indemnisable requis par la loi n'était pas atteint. Le tribunal devant lequel ce refus a été contesté, a confirmé la position de l'Administration, après avoir considéré que l'état de l'infirmité litigieuse s'était amélioré. Il a été censuré par la Cour d'appel ; évolution favorable ou pas, l'analyse des documents versés dans la procédure aurait dû conduire à retenir le premier des principes évoqués ci-dessus.

 

Avril 2017 - L'importance de la date du diagnostic d'une maladie survenue en OPEX

 

Le régime juridique de la présomption d'imputabilité au service est plus favorable aux militaires que celui de la preuve. Il contraint l'Administration, saisie d'une demande de pension des séquelles d'une maladie, de rapporter en Justice la preuve de l'existence d'un fait détachable du service, pour s'opposer à une telle demande. 

 

Pour autant, le militaire qui conteste la décision de rejet devant un tribunal, peut se heurter à la question cruciale posée par les juges, à la lumière de faits survenus en Opérations Extérieures, du point de départ de la maladie.

 

En effet, l'alinéa 2 de l'article L3 du CPMIVG pose comme condition que la constatation de cette dernière intervienne "après le 90ème jour de service effectif et avant le 60ème suivant le retour du militaire dans ses foyers". 

 

Dès lors, deux notions sont susceptibles d'intéresser le tribunal des pensions ; le "symptôme" et le "diagnostic". Par exemple ; la constatation, à une date précise, d'un symptôme - en l'occurrence une toux chronique et un ventre dur -, ne permet pas de constituer le point de départ de la maladie. Car pris isolément, ces symptômes peuvent avoir des étiologies diverses. Tel n'est plus le cas lorsque des examens médicaux ont permis de poser un diagnostic. Si celui-ci est posé 90 jours après l'embarquement du militaire vers le théâtre des opérations où il est projeté, le régime de la présomption d'imputabilité au service remplit ses effets et le requérant peut obtenir le pensionnement des suites de la maladie.

Février 2017 - Troupes Aéroportées : le déventement de la voile à l'origine de la PMI

 

Les militaires peuvent être déclarés médicalement aptes à servir, avec ou sans restrictions, tant en début de carrière qu'au fil de cette dernière, l'aptitude physique et psychique s'appréciant notamment au regard de critères de nature réglementaire.

 

Aucun d'entre eux, quelle que soit son Arme d'appartenance, n'est à l'abri de "se voir mourir" un jour, au cours de l'exécution d'une de ses missions. Certains militaires pourront, en raison de leur personnalité psychique, surmonter les séquelles de l'accident de service là où d'autres le subiront comme un fardeau, parfois même au-delà de leur temps d'activité. Réviviscences diurnes ou nocturnes, cauchemars, troubles du sommeil persistants, ruminations anxieuses sur l'avenir, sentiment d'être abandonné par l'Institution militaire, irritabilité, etc. viennent au rang de la symptomatologie appréciée et évaluée par les médecins du service de Santé des armées. Se voir mourir relève d'une véritable "effraction de la personnalité psychiatrique". 

 

Les tribunaux des pensions examinent avec une particulière attention les certificats établis. Plus les observations médicales sont précises, moins les juges ont tendance à recourir à une mesure d'instruction, c'est-à-dire à désigner un expert judiciaire pour se prononcer sur le bien fondé d'une demande de pension.

 

Tel fût le cas, récemment, d'un militaire des Troupes Aéroportées, choqué dans les suites du déventement de sa voile de parachute, après une chute de plus de 15 mètres. Heureusement pour lui, le certificat médical indiquait clairement les séquelles physiques et psychiques de cet accident. Ainsi il a obtenu le pensionnement de son infirmité dans des délais d'audience relativement courts.

Décembre 2016 - Faire rectifier sa fiche descriptive des infirmités

 

"Le droit à pension est destiné à réparer toutes les conséquences des faits de service dommageables tels qu'elles se révèlent par suite de l'évolution physiologique..." selon l'expression jurisprudentielle consacrée. 

 

Le titre de pension élaboré par les services spécialisés du Ministère de la Défense matérialise ce droit, à l'instar de la fiche descriptive de l'infirmité ou des infirmités pensionné(es) établie en exécution de l'arrêté portant concession de la pension militaire d'invalidité (ou de révision de ladite pension). Les informations portées sur ces documents conditionnent l'accès aux diverses prestations au bénéfice du pensionné ; cures thermales, prescriptions médicamenteuses, examens médicaux, dont les frais sont pris en charge par la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale.

 

Le défaut de mention d'une composante de l'infirmité peut exclure l'accès à ces prestation. Tel est le cas parfois du phénomène algique.

 

La vigilance conduit dès lors, dans une procédure contentieuse de révision de pension introduite en raison de l'aggravation de l'infirmité pensionnée, à le signaler au Tribunal d'autant plus lorsque l'expert judiciaire a identifié et mis en évidence cet aspect algique. Partant de là, les juges ordonnent aux services du Ministère de la Défense de procéder à la rectification de la fiche descriptive des infirmités. 

Novembre 2016 - Le caractère probant des documents parfois anciens versés dans le débat judiciaire

 

Un justiciable incorporé de force dans les troupes allemandes puis interné dans les camps soviétiques, hors du territoire russe, au cours de la deuxième Guerre Mondiale, vient d'obtenir le pensionnement d'infirmités dans une affaire où la question de la preuve de sa captivité l'opposait à l'Administration des pensions. Cette dernière alléguait que le droit à pension sollicité n'était pas justifié en l'absence d'une telle preuve. Les juges ont exploité le dossier du requérant, constitué de documents anciens compte tenu de l'éloignement des faits dans le temps (70 ans...). Parmi eux figuraient des informations portées sur les registres de l'époque par les services du Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre au lendemain du conflit mondial, ainsi que le témoignage d'un ancien camarade interné, établi par voie judiciaire dans les années 80.

 

Conserver tous les documents administratifs au cours de sa vie militaire et personnelle peut se révéler utile... 

Octobre 2016 - Le « fichage » des pensionnés militaires d'invalidité, un outil qui se retourne contre l'Administration...

 

Le décret n°2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » a conduit les services du Ministère de la Défense à insérer, dans les formulaires de demandes de pension et de révision de pension, un paragraphe visant à obtenir l'autorisation de la part de l'intéressé à communiquer tous les documents à caractère médical ou paramédical (dossier médical, ordonnances, duplicatum de billet d'hôpital, feuilles d'observations, compte-rendu opératoire, radios, etc.) à un médecin conseil expert de la Sous-direction des pensions, sous-enveloppe « secret médical », afin que sa demande puisse être instruite en toute connaissance de cause et le plus rapdiement.

 

Mais voilà qu'une telle précaution se retourne contre les auteurs dudit décret. Comme il a été jugé récemment, l'Administration n'est pas fondée à opposer à celui qui demande une pension une décision de rejet au motif qu'il n'aurait pas répondu aux courriers adressés pendant la phase d'instruction médico-administrative sollicitant des documents complémentaires. L'autorisation de communiquer suffit à ce que le service instructeur s'adresse directement à l'unité d'affectation via le Groupement de soutien de la base de défense concernée (GSBDD) pour obtenir les éléments manquants. La logique des restructurations de l'ex-Service des pensions, issues de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), l'impose. Autrement dit, l'absence du demandeur de son domicile pour diverses raisons (congés maladie, permissions, etc.), et partant de là son défaut de réponse aux courriers de l'Administration, n'affranchit pas les services du Ministère de leur obligation d'instruire véritablement le dossier du militaire blessé/malade.

Septembre 2016 -  PTSD : nécessité de disposer de plusieurs avis émis par des psychiatres

 

Le diagnostic et l'évaluation du "PTSD" (Post Traumatic Stress Disorder) continue d'occuper les juridictions des pensions militaires d'invalidité. Contrairement aux blessures physiques, les infirmités psychiques nécessitent, de par leur complexité, non pas la seule appréciation d'un praticien spécialiste, mais celle de plusieurs, en l'occurence, psychiatres. En effet, un seul certificat au soutien de la démarche du militaire à la recherche du pensionnement d'un syndrome anxio-dépressif post-traumatique par exemple (ou de la révision de sa pension en raison de l'aggravation de ce syndrome) ne saurait suffire à appréhender, en toute connaissance de cause, "la blessure de l'âme", litigieuse. Les services militaires en opérations extérieures, comme l'ex-Yougoslavie, l'Afghanistant ou encore le Mali, donnent lieu à des interrogations de la part des juges qui doivent motiver suffisamment leurs décisions.

 

Dans une affaire récente, trois praticiens s'étaient succédés pour évaluer l'infirmité libellée "syndrome psycho-traumatique" pour laquelle le justiciable, militaire en activité, était déjà pensionné au taux de 30% et demandait la reconnaissance, par l'Etat, de son aggravation. A la question du taux d'invalidité à définir, le Tribunal a retenu 70% faisant une juste interprétation du barème applicable confronté à la réalité quotidienne du pensionné.

Juin 2016   Essais Nucléaires : le principe d'égalité des armes entre les parties au procès

 

Mururoa 1979. L'explosion de la cuve "Meknès" dans le secteur des installations nucléaires déclenche un incendie de plusieurs heures. Un groupe de pompiers est rejoint par des militaires de l'Armée de l'Air pour procéder à son extinction. Le Contre-amiral commandant supérieur des Forces Armées de la Polynésie française et commandant le Centre d'expérimentation du Pacifique, rédige une lettre de félicitations citant les personnels qui se sont distingués.

 

Trente ans plus tard, des médecins diagnostiquent chez l'un des militaires une leucémie à tricholeucocytes. Au cours de l'instruction médico-administrative de la demande de pension, le taux d'invalidité est évalué à 100%. L'Administration des pensions oppose une décision de rejet alléguant l'absence d'imputabilité au service de cette infirmité. Une lettre est constituée pour les besoins de la cause par le médecin chef, chef du département du suivi des Centres d'expérimentation nucléaires, indiquant (en 2012 !) que l'ancien militaire ne faisait pas partie des personnels entrés dans la zone contrôlée de l'incendie. Cette même autorité renvoie le Ministère de la défense à se rapprocher de son Service historique afin de rechercher des précisions sur les travaux effectués par l'intéressé pendant l'incendie de la cuve. Pirouette classique : ces informations sont classées "secret défense" ...

 

Le tribunal des pensions, dans sa libre appréciation des faits et des éléments de preuve, fait droit à la demande de pension au nom du principe d'égalité des armes entre les parties au procès, principe consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. L'honneur de la Royale est sauf !

Avril 2016   De 20% à 40% d'invalidité pour une infirmité de nature psychique

 

Monsieur S, retraité de la Gendarmerie nationale, était pensionné pour l'infirmité "syndrome psycho-traumatique avec troubles du sommeil et état dépressif" au taux de 20%. Sa pension lui avait été concédée dans les suites d'un accident de la circulation routière survenu en service, en patrouille de nuit, au début des années 2000. Au fil du temps, l'infirmité s'est aggravée. 

 

Ce pensionné a réfléchi aux moyens d'obtenir utilement le réexamen de ses droits par les services du Ministère de la Défense. Il s'est entouré de l'avis d'un praticien spécialiste et a constitué un dossier au soutien de sa demande dans le respect des textes juridiques et conforme aux données acquises de la science. Monsieur S avait d'ores et déjà compris que les "contraintes budgétaires" allaient probablement conduire l'Administration à opposer une décision de rejet à sa demande. En connaissance de cause, il a, le moment venu, transmis ledit refus à son avocat auquel il avait précédemment eu recours pour une procédure "d'alignement d'indice Marine".

 

La juridiction des pensions en charge d'examiner l'affaire a fixé une audience dans un délai relativement rapide (5 mois) ; peu de temps avant cette audience, les arguments développés au soutien de la requête de Monsieur S ont amené les services du Ministère de la Défense à revenir sur leur position, acceptant pendant la procédure, que le taux d'invalidité de l'infirmité passe de 20% à 40% ; intéressant d'un point de vue financier pour quelqu'un qui va en profiter pendant vingt ans au moins. Tel est l'avantage de ceux qui ont compris comment se servir du décret du 10 janvier 1992 relatif aux troubles psychiques de guerre.  

Mars 2016 – Les pièces, encore les pièces, toutes les pièces

 

Les pièces, encore les pièces, toutes les pièces d'une procédure permettent à un professionnel versé dans la pratique d'un droit quel qu'il soit, en l'occurrence celui des pensions militaires d'invalidité, d'articuler les arguments nécessaires à emporter la conviction des juges. Le travail de mise en évidence du contenu des documents produits par les parties à un litige, ainsi que l'analyse des textes applicables aux circonstances factuelles d'une affaire contribuent à la motivation ultérieurement retenue par les juridictions au soutien des décisions qu'elles rendent. Eclairer le juge dans la mission qu'il remplit à l'égard des justiciables, tel est l'un des aspects de la profession d'avocat. 

 

Le jugement récent d'une juridiction des pensions, concernant un légionnaire blessé au cours d'un accident survenu en snowboard dans le cadre d'une sortie organisée par son régiment, le démontre une fois de plus. L'Administration soutenait, dans la procédure qui l'opposait au militaire demandeur au droit à pension, que l'événement présentait un caractère détachable du service donc échappant au pensionnement de l'infirmité siégeant sur la cheville blessée du requérant. 

 

La motivation développée par les juges reflète le raisonnement minutieux auxquels ces derniers se sont livrés en présence non pas de la seule inscription au registre des constatations des blessures et maladies de l'unité et du rapport circonstancié d'usage, mais encore de la note de service établie par le club sportif et artistique du régiment organisateur de la sortie en montagne. Se plaçant sur le terrain de la preuve – régime juridique applicable à ce dossier – le tribunal a retenu chacun des détails portés sur cette note de service pour déduire l'existence du lien avec le service. Le droit à pension a ainsi été reconnu au bénéfice du légionnaire pour cette infirmité évaluée au taux de 15%.

2015 – L'expertise judiciaire : un élément des débats, utile mais pas indispensable selon les cas

 

En droit français la preuve d'un fait peut s'établir par tous moyens. Le contentieux des Pensions Militaires d'Invalidité n'échappe pas à ce principe comme l'a rappelé, au terme de l'année 2015, la juridiction des pensions. Dans une affaire impliquant un militaire retraité de son Arme et candidat à une pension pour une laryngite chronique qu'il imputait à l'inhalation, à plusieurs reprises du temps de son activité, de produits toxiques, un tribunal a écarté les conclusions de l'expert judiciaire qu'il avait désigné.

 

La mission de l'oto-rhino-laryngologiste portait sur la question de savoir s'il existait un lien médical entre l'infirmité pour laquelle le pensionnement était recherché et les faits de service susceptibles de constituer des accidents de service au sens de l'article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité.

 

Sur un plan procédural, les juges ne sont jamais tenus de faire droit à une demande d'expertise, ni de suivre l'avis du praticien désigné. Dans ce dossier, un argumentaire précis et complet d'arguments juridiques et médicaux ont suffit à neutraliser le rapport d'expertise judiciaire défavorable au militaire. Le jugement rendu par le tribunal démontre qu'une réflexion argumentée, établie et présentée par un avocat expérimenté dans cette matière, permet de sauver la mise aux justiciables ; faire « passer » sa pension de 45% à 55% d'invalidité n'est pas négligeable.

 


Cabinet d'Avocat

Me Jasna STARK

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