Affaire X

Faire le bon choix et être patient car le résultat en vaut la peine

 

Un pensionné militaire, âgé de 80 ans, vient de mettre à l'abri son épouse et de s'assurer un revenu supplémentaire jusqu'à la fin de ses jours. Certes, son initiative l'a conduit à un parcours administratif puis judiciaire d'une durée de 3 ans et demi, mais le résultat est bien là. Retour sur une chronologie qui démontre l'importance de faire le bon choix et de patienter.

  

Monsieur X est pensionné pour plusieurs infirmités résultant d'une maladie contractée à l'occasion du service et constatée en 1956, ainsi que d'une blessure reçue par le fait du service en 1974. En 2007, il avait déjà sollicité la révision de sa pension pour aggravation des infirmités pensionnées, mais le Service des pensions lui avait opposé une décision de rejet au motif que le taux d'invalidité permettant la révision n'était pas atteint. A l'époque, Monsieur X n'a pas contesté ce rejet devant le tribunal. Sans désemparer, il a donc adressé une nouvelle demande de révision de pension à la fin de l'année 2010. L'Administration lui a opposé, à nouveau, une décision de rejet en juin 2012. Il s'était écoulé plus d'un an et demi entre l'envoi de la demande de révision et ce rejet ce qui, en soi, est le délai moyen d'une instruction médico-administrative.

 

A la demande de l'intéressé, j'introduisais un recours devant le tribunal au cours de l'été 2012. La juridiction examinait cette affaire sept mois plus tard et rendait son jugement au printemps 2013, soit un délai de traitement judiciaire d'un peu moins d'un an. Le Tribunal, dont la motivation reprenait presque mots pour mots les arguments exposés par le Ministère de la Défense dans ses conclusions, nous déboutait de notre action. Je saisissais la Cour d'appel. La juridiction re-examinait l'affaire et rendait son arrêt en faveur de Monsieur X, un an plus tard. La phase administrative de la demande de révision de pension avait duré un an et demi et la phase judiciaire deux ans.

 

Devant ces deux juridictions, le débat opposant le pensionné au Service des pensions portait sur l'appréciation médicale d'une des infirmités pensionnées. On peut observer que les ignorants du contentieux des pensions tentent systématiquement d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour pallier leur absence d'arguments juridiques et médicaux. Or, les mesures d'expertise allongent toujours les procédures puisqu'il s'écoule, en général, un délai de six mois entre le moment où l'expert est désigné et celui où la juridiction rappelle l'affaire en audience. Par ailleurs, le droit à l'expertise n'est pas acquis et les juridictions sont bien fondées, selon les cas, à rejeter une demande en ce sens.

 

Dans l'affaire de Monsieur X, le recours à la désignation d'un expert médecin nommé par la Cour a pu être évité en raison de la technicité des arguments juridiques que j'avais développés et de la production de la documentation médicale, réunie depuis plusieurs années à mon Cabinet. Le résultat de ce travail a permis à Monsieur X d'obtenir la révision de sa pension pour aggravation d'une des infirmités pensionnées. Jusqu'à la fin de ses jours, celui-ci percevra un montant de pension revalorisé, auquel vient s'ajouter plus de 7 000 euros d'arriérés. Ce résultat met aussi son épouse à l'abri. La révision de la pension amène à franchir le cap des 60% d'invalidité, seuil imposé par la Loi pour permettre aux veuves de toucher une pension de réversion le moment venu. 8 années d'études de droit et 15 années d'expérience acquise devant les juridictions des pensions expliquent ce résultat.  

 

Jasna STARK, avocate au Barreau


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